Constat d’état des lieux (suivant cas de figure)

Avant démarrage de tous travaux, il est conseillé de faire réaliser par un huissier assermenté un constat d'état des lieux des ouvrages existants sur votre terrain et ceux mitoyens. En cas de litige, en cours ou suite aux travaux, ce constat d’huissier permettra d'établir les responsabilités de chacun en s'appuyant sur un document à valeur légale.

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