Travaux d'adaptation du logement

Pour vous aider à vous maintenir dans le logement, que vous soyez locataire ou propriétaire, des aides à l’adaptation du logement sont possibles pour vous aider à faire face aux travaux.

Depuis le 1er janvier 2024 les conditions liées aux bénéficiaires de l’aide ont changé. Désormais sont éligibles à MaPrimeAdapt’:

• Les personnes âgées de plus de 70 ans au moment du dépôt de la demande sans condition de GIR
• Les personnes entre 60 et 69 ans en perte d’autonomie précoce GIR 1 à 6 attesté par un médecin ou par un plan APA
• Les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge mais justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% (décision CDAPH) soit bénéficiaire de la PCH

ANAH : MaPrimeAdapt’ (MPA) :               

La demande de subvention doit impérativement être réalisée avant l’engagement des travaux.                                                                                                              

• Cette aide de l’ANAH est soumise à plafond de ressources (très modestes/ modestes)

Montant maximum de l’aide :

• Ménages très modestes : 70% dans une limite de 22 000€ de travaux HT
• Ménages modestes : 50% dans une limite de 22 000€ de travaux HT

Une Assistance à maîtrise d’ouvrage « AMO » est obligatoire pour le montage du dossier auprès de l’ANAH. Cette AMO est prise en charge forfaitairement dans le cadre du financement de l’ANAH. 

Pour la demande d’aide : les opérateurs agréés par l’ANAH pour l’AMO sur le volet des aides à l’adaptation du logement sont (par ordre alphabétique) :

• ADGI AUDE GESTION :  06 10 87 24 46
• MERCI JULIE : 06 24 83 61 99 / infos@merci-julie.fr
• OC’TEHA : 09 61 66 92 65
• SOLIHA MEDITERRANEE : 07 71 61 07 87 / m.ochotny@soliha-mediterrannee.fr

Pour rappel, sur le Grand Narbonne et carcassonne Agllo, il faut contacter le service habitat de ces agglomérations :

• Sur le territoire du Grand Narbonne : 04 68 65 39 55
• Sur le territoire de Carca Agglo : 04 68 10 56 53

Dispositif « Equip’seniors » :

Au niveau départemental pour l’attribution de petites aides techniques (ex : barres d'appui, déambulateur, chaise de douche.), vous pouvez faire appel au service « Equip’seniors » financé par la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d’autonomie qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans :

• Bénéficiaires de l'aide personnalisées d'autonomie (APA) GIR 1 à GIR 4 (niveau de la perte d'autonomie d'une personne)
• Reconnues comme GIR 5 ou 6 par les caisses de retraite
• Éligibles à la prestation de compensation du handicap par la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude (MDPH)
• Pour bénéficier des services d'Équip'senior : ZI la Bouriette 40 allée Gutenberg 11000 Carcassonne :
  • technicotheque.savs-carcassonne@apf.asso.fr
  • 06 78 49 56 56

Aide des caisses de retraite complémentaire :

Les caisses de retraite complémentaires peuvent également participer à des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie. Il convient de s’adresser directement aux organismes de retraite pour connaître les conditions et modalités de versement de ces aides. 

NB : Si vous passez par le dispositif d’aide de l’ANAH « MaprimeAdapt’ » l’opérateur en charge de l’AMO effectuera la recherche des financements auprès de vos différentes caisses de retraites.

Crédit d’impôt : 

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime.

Conditions de revenus :

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie
• Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH: CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées)

Propriétaires bailleurs : aide possible de l'Anah 

• pas de condition de revenus

• conventionnement obligatoire avec l'Anah d'une durée de 6 ans, plafonnement du loyer

• Aide d'un montant de 35% dans la limite de 750€ HT/m2, plafonnée à 80m2

• Pas d'AMO obligatoire