Recours à l'architecte

En principe, le recours à l'architecte est obligatoire pour toute construction. Toutefois, l'article R.431-2 du Code de l'urbanisme précise les exceptions au recours obligatoire à l'architecte (dérogation).
 

A savoir
Auteur
CAUE de la Haute-Garonne
Catégorie
Fiche pratique
Date de parution
2017
Départements
Haute-Garonne
Thématiques
Architecture
Urbanisme
Public cible
Particuliers
Tout public
Condition d'accès
Téléchargeable
Format
4p., 21x29,7cm, noir et blanc couleur